Investir au Bénin
Une opportunité à saisir

Procédures   d'installation
Cas des Entreprises au Bénin

PROCEDURES D'INSTALLATION DES ENTREPRISES AU BENIN

Démarches en vue d'accomplir les formalités au centre des formalités des Entreprises (CFE)

Promoteur, votre projet d'entreprise est bien étudié vous êtes maintenant à l'étape des formalités. Voici les démarches à suivre avec le CFE.

Retrait de la fiche de renseignements, pour une pré-évaluation des coûts variables (patentes, TPU).
La fiche remplie est déposée auprès du CFE

Transmission des fiches de renseignements aux Administrations concernées pour l'évaluation des coûts variables.

Retrait du dossier CFE contenant :

* Une liste de déclaration de l'événement
* Une liste des pièces à joindre
* Une déclaration sur l'honneur
* Le pouvoir pour l'accomplissement des formalités.

Remise de la fiche des frais de formalités au promoteur après étude des on dossier dûment complété.

Le promoteur est appelé à s'acquit-ter du montant indiqué auprès de la CONTINENTAL BANK BENIN -Compte N° 10.016 7444 004 400.

Sur présentation du reçu de paie-ment, le CFE déclare recevable le dossier du promoteur et lui délivre un récépissé de dépôt de déclaration qui précise la date de retrait de son dossier finalisé. Le point de départ du délai d'exécution des formalités court à partir du premier jour ouvrable suivant la date de délivrance du récépissé de dépôt.

Constitution d'une Entreprise du Régime A

Sont inscrites dans cette catégorie des entreprises individuelles à savoir les commerçants/personnes physiques.Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'industrie du Bénin est compétent pour recevoir l'ensemble des déclarations de création des entreprises individuelles.
 

Liste des pièces à joindre au dossier (personne physique)

4 exemplaires originaux des statuts de la société dûment signés
4 photocopies des statuts
Timbre fiscal de 1000 francs CFA
Casier judiciaire du ou des dirigeants datant de moins de 3 mois
Copie légalisée de la carte d'identité ou du passeport du dirigeant Justificatif bancaire
3 photos d'identité récentes du dirigeant (inscrire le nom derrière)
2 chemises à trois rabats en cartons si immatriculation au RCCM non exécutée
Copie légalisée de la carte de séjour(pour les opérateurs étrangers)
- 4 exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale constitutive dûment signés (lorsqu'il s'agit des S.A)

NB :
Dans les cas d'embauche de(s)salarié(s) à la création imprimer l'OBSS en autant d'exemplaires que de besoin

2 photos d'identité et copie légalisée d’ acte de naissance et carte d'identité/ passeport pour chaque employé à déclarer

Copie certifiée conforme ou copie de la pièce d'état civil ayant servi à l'établissement de l'avis d'embauche.

Les types d'entreprises reconnus au Bénin sont régis par les Actes Uniformes du traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) en vigueur depuis le 1er janvier 1998. Ce traité a uniformisé le droit des affaires dans l'ensemble des pays africains.

On distingue en général au Bénin deux (02) formes juridiques d'entre-prises notamment l'Entreprise Individuelle et la Société.

L'ENTREPRISE INDIVIDUEL

L'Entreprise individuelle est enregistrée sous le Régime A et est communément appelée Etablissement. Elle se caractérise notamment par :

* L'exercice de l'activité par l'entre-preneur de façon indépendante Elle est constituée par une seule per-sonne

* La non-distinction du patrimoine del'entreprise et des biens propres del'entrepreneur.

L'avantage de l'entreprise individuelle est que le promoteur exploite ses affaires pour son propre compte et n'a pas de capital à constituer.

L'inconvénient est que le patrimoine personnel de l'entrepreneur est engagé: toute perte ou faillite est imputée à ses biens propres ou familiaux  
( responsabilité illimitée)

LA SOCIETE

Au Bénin, une société peut être constituée par une personne physique ou morale ou entre deux ou plu-sieurs personnes physiques ou morales.
Les formes de société que l'OHADA distingue sont au nombre de sept(07)

La Société à Responsabilité Limité (SARL)

La Société à Responsabilité Limitée(SARL) est constituée par un associé(SARL uni personnelle) ou entre deux ou plusieurs associés. Ceux-ci sont responsables des dettes sociales à concurrence de leurs apports au capital social et leurs droits sont représentés par des parts sociales.

Le capital social doit être de un mil-lion (1.000.000) de francs CFA au moins et doit être libéré intégrale-ment et immédiatement. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5.000) francs CFA.

La SARL est gérée par une ou plu-sieurs personnes physiques, associées ou non. Un commissaire aux comptes peut être également désigné pour le contrôle de la gestion de la société.

Cette désignation devient obligatoire pour la SARL dont le capital social est supérieur à dix millions (10.000.000)de francs CFA ou qui remplit l'une desdeux conditions suivantes :

* Chiffre d'affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions(250.000.000) de francs CFA.

* Effectif permanent supérieur à 50 personnes.

La Société Anonyme

La Société Anonyme (SA) est une société commerciale dont les associés ou " actionnaires " détiennent un droit représenté par un titre négociable appelé « action » Ils ne supportent les pertes éventuelles qu'à concurrence de leurs apports.

Il est possible de constituer une SA ou d'en maintenir durablement l'existence avec une seule personne physique ou morale (SA uni personnelle)

Le capital social minimum est fixé à dix millions (10.000.000) de francs CFA et le quart libéré immédiatement. Il est divisé en actions dont le mon-tant nominal ne peut être inférieur à dix mille (10.000) francs CFA.

Le mode d'administration de chaque société anonyme est défini dans ses statuts. C'est ainsi que l'on distingue:

* La société anonyme avec Conseil d'Administration : elle est dirigée soit par un Président - Directeur Général,soit par un Président du Conseil d'Administration et un Directeur Général.

* La Société Anonyme avec Administrateur Général : elle est dirigée par un Administrateur Général qui assume, sous sa responsabilité,les fonctions d'administration et de direction de la société. C'est le cas des SA dont le nombre d'actionnaires est égal ou inférieur à trois.

DESCRIPTION DES FORMALITES FRAIS (FCFA)

Le CAMecC-CCIB

Le CAMeC-CCIB est un organe   mis ¹la disposition des femmes et hommes d’affaires, tant nationaux qu’étrangers pour le règlement à   l’amiable des différends commerciaux qui peuvent les opposer.

QUE FAIT-IL ?

Le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation - CCIB :
veille à  la bonne administration des procédures de règlement
met à  la disposition des parties une liste de médiateurs/conciliateurs et arbitres agréés
permet d’obtenir une justice plus rapide, plus souple et plus adaptée ¹la nature du litige aide à  sécuriser les investissements.

POURQUOI ?

Le CAMeC-CCIB est mis à la disposition des opérateurs économiques pour garantir au règlement des litiges:
La CONFIDENTIALITÉ – la SIMPLICITÉ – la SOUPLESSE :
- le CARACTERE DÉFINITIF – à  UN COUT ABORDABLE et dans UN DELAI   REDUIT.

COMMENT ?

Le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation -CCIB :

- met à  la disposition des parties trois instruments de règlement de conflits à savoir :

1- l’arbitrage :par ce mécanisme, le litige est définitivement tranché par un ou trois arbitres librement choisis par les parties, et ce, dans un délai déterminé. Le règlement est sanctionné par une sentence arbitrale

2- la   médiation et la conciliation :les parties recherchent ensemble ¹établir les bases d'un accord avec l'aide du Médiateur/Conciliateur

Ces procédures s’achèvent par la rédaction d’un procès-verbal de médiation ou de conciliation, susceptible d’homologation par le tribunal compétent

- facilite le règlement à l’amiable des litiges nés des relations commerciales par la mise en ouvre de la procé-dure de conciliation ou celle de médiation

- donne une solution arbitrale aux litiges commerciaux qui ne   peuvent être réglés par la conciliation ou la médiation
Il ne tranche pas lui-même les différends.

QUAND PEUT-ON SAISIR LE CAMeC-CCIB ?

Le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation –CCIB peut-être saisi lorsque :
Le litige naît des relations d’affaires régies par un contrat portant la mention   d’une clause compromissoire
En l’absence d’une clause compromissoire, les parties conviennent, par un compromis, de soumettre le litige né de leurs relations d’affaires.

A QUI S'ADRESSE LE CAMeC-CCIB ?

Sont concernés :
les Industriels,
les Commerçants,
les Prestataires de service,
les Agriculteurs, les pêcheurs,
les Banques,
les Institutions de garanties,
les Etablissements Financiers les Transporteurs,
les Organisations de la société civile,
les Consultants,les Architectes,
les Praticiens de droit, etc.